Le 5 avril 2019, la CMA (Competition and Markets Authority) a lancé en Grande-Bretagne une enquête sur les abonnements aux jeux en ligne des 3 consoliers leader (Microsoft Xbox , Sony Playstation, Nintendo Switch).

Cette enquête visait à faire le point sur différents éléments:

• Les clauses du contrat sont-elles abusives?
• Est-il facile d’annuler ou d’obtenir un remboursement sur son abonnement?
• Les clients sont-ils clairement informés que leur adhésion sera reconduite de manière automatique?

Enquête de la CMA sur les services d’abonnement aux Jeux vidéos sur console en ligne

Le 26 janvier 2022, la CMA a obtenu de Microsoft des engagements visant à améliorer leur abonnement à renouvellement automatique, et l’information du publique à ce sujet.

Voici les principales améliorations qui seront apportées:

• Meilleures informations initiales : Microsoft fournira des informations initiales plus transparentes pour aider les clients à comprendre leur abonnement Xbox – en précisant, par exemple, que l’abonnement se renouvellera automatiquement à moins que le client ne désactive le renouvellement automatique ; quand l’abonnement se renouvellera automatiquement ; Combien cela va coûter; et comment le client peut recevoir un remboursement après un renouvellement accidentel
• Remboursements : Microsoft contactera les clients existants sur des contrats récurrents de 12 mois et leur donnera la possibilité de mettre fin à leur contrat et de demander un remboursement au prorata
• Abonnements inactifs : Microsoft contactera également les clients existants qui n’ont pas utilisé leur abonnement depuis 12 mois consécutifs mais qui paient toujours. Ces clients se verront rappeler comment arrêter les paiements, et s’ils continuent à ne pas utiliser leurs abonnements pendant une période de 6 mois, Microsoft cessera finalement d’accepter d’autres paiements.
• De meilleures informations sur les augmentations de prix : Microsoft fournira des notifications plus claires de toute future augmentation de prix et veillera à ce que les utilisateurs sachent comment désactiver le renouvellement automatique s’ils ne veulent pas payer le prix le plus élevé.

Dans le communiqué de presse publié par l’autorité, Michael Grenfell, Directeur Exécutif de l’application de la loi à la CMA, a déclaré :

« Les joueurs doivent recevoir des informations claires et opportunes pour faire des choix éclairés lors de la souscription à des adhésions et des abonnements à renouvellement automatique. Nous sommes donc heureux que Microsoft ait donné à la CMA ces engagements formels pour améliorer l’équité de leurs pratiques et protéger les consommateurs, et offrira des remboursements à certains clients. »

Et de poursuivre « Les autres entreprises proposant des adhésions et des abonnements à renouvellement automatique doivent en prendre note et revoir leurs pratiques pour s’assurer qu’elles sont conformes à la loi sur la protection des consommateurs » .

Source : CMA

Initialement mis en place sur le territoire du Royaume-uni, un porte-parole de Microsoft a indiqué au site The Verge que cette mesure concernerait à terme les abonnés du monde entier.

Pour l’heure, les 2 autres consoliers entendus dans le cadre de cette enquête ne se sont pas prononcés sur les engagements qu’ils seraient susceptibles de prendre afin de faciliter la compréhension du public quant au caractère automatique du renouvellement de leur abonnement.

Auteur : Nicotref